La Cour européenne des droits de l’homme tient une audience dans l’affaire de dix enfants ukrainiens issus d’institutions de garde d’enfants de Crimée dont le lieu où ils se trouvent est inconnu depuis 2014

Strasbourg, 22 septembre 2026. La Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience dans l’affaire Union ukrainienne d'Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie (requête n° 6719/23). L’affaire concerne dix enfants privés de soins parentaux. Au début de l’occupation de la Crimée en 2014, ils vivaient dans des institutions de garde d’enfants sous la tutelle de l’État ukrainien. Depuis lors, malgré les demandes répétées des autorités ukrainiennes, aucune information n’a été obtenue sur le lieu où ils se trouvent. L’Institut des droits de l’homme du Barreau international (IBAHRI) est intervenu dans l’affaire en tant que tiers indépendant.

De quoi traite cette affaire

La requête a été déposée devant la Cour en janvier 2023 par l’Union ukrainienne d'Helsinki pour les droits de l’homme (UHHRU), agissant au nom des enfants. Les enfants sont nés entre 2009 et 2013 et sont des ressortissants ukrainiens de naissance. La Cour a accordé la priorité à cette affaire.

Selon l’UHHRU, après que la Russie a pris le contrôle de la Crimée, plus de 4 000 enfants privés de soins parentaux ont été automatiquement déclarés citoyens russes. Malgré les demandes du gouvernement ukrainien, la Russie a refusé de transférer les enfants aux autorités ukrainiennes et a entamé des procédures d’adoption. La partie requérante allègue que la nationalité russe a été imposée aux dix enfants concernés par cette affaire et qu’ils ont été inclus dans les systèmes russes d’adoption et de placement en famille d’accueil. Certains d’entre eux pourraient déjà avoir été adoptés. L’UHHRU soutient que, pris dans leur ensemble, ces faits équivalent à une disparition forcée des enfants.

La Cour a décidé de tenir une audience dans cette affaire, s’écartant de sa pratique habituelle pour des cas similaires, en invoquant sa gravité exceptionnelle et son importance publique. L’audience a couvert à la fois la recevabilité et le fond de l’affaire. En d’autres termes, la Cour doit déterminer si elle peut examiner la plainte et, le cas échéant, si les droits des enfants ont été violés. La Cour statuera ultérieurement, après examen des observations orales et écrites. Le gouvernement russe, bien qu’ayant reçu toute la documentation et les preuves pertinentes à l’appui de l’affaire, n’a soumis aucune observation pour contester les allégations et n’a pas pris part à l’audience.

Pour Bring Kids Back UA, derrière le langage juridique de la plainte se trouvent dix enfants individuels. La Cour ne divulgue pas leurs noms, ayant accordé à l’affaire l’anonymat et la confidentialité.

« Lorsque la Russie a occupé la Crimée, ces enfants avaient entre un et cinq ans. L’État ukrainien était leur tuteur, et depuis lors, il n’a pas été en mesure d’obtenir une réponse à une question simple : où sont-ils ? Aujourd’hui, ce sont des adolescents qui vivent peut-être sous une citoyenneté qui n’est pas la leur, dans des familles qui ne sont pas les leurs. Pour eux, la justice ne consiste pas seulement à punir les responsables. C’est le droit de chaque enfant et de ses proches de connaître la vérité : où se trouve l’enfant, avec qui il est, et qui a décidé qu’il n’était plus ukrainien. C’est ce qui rend cette affaire si fondamentalement importante », a déclaré Maksym Maksymov, responsable de Bring Kids Back UA.

Rôle de l’IBAHRI

Les tiers intervenants dans l’affaire sont le gouvernement de l’Ukraine et sept organisations ukrainiennes et internationales, dont l’IBAHRI. Un tiers intervenant n’est pas partie au litige : il soumet ses propres documents et arguments pour aider la Cour à examiner l’affaire. L’IBAHRI était représenté lors de la procédure par sa directrice et coprésidente du groupe de travail Bring Kids Back UA, la baronne Helena Kennedy LT KC, et l’avocate chargée du programme Eleonora Scala.

Dans son intervention en tant que tierce partie, l’IBAHRI aborde deux questions.

La première est l’approche de la Cour concernant la représentation par des ONG dans des circonstances où il est impossible d’obtenir le consentement explicite des enfants victimes. L’IBAHRI soutient que la vulnérabilité des enfants, le contexte d’occupation et de conflit armé, ainsi que la nature des violations alléguées, doivent être pris en compte lors de l’évaluation des questions de capacité juridique et de représentation, c’est-à-dire qui peut porter une affaire devant la Cour au nom des enfants, et sur quelle base.

La seconde est l’évaluation de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention, concernant le droit à l’identité. L’IBAHRI exhorte la Cour à prendre en considération le contexte plus large de la politique systématique de la Russie à l’égard des enfants ukrainiens et à s’assurer que l’ampleur et l’impact de ces actions sont pleinement reflétés dans son analyse.

« Cette affaire concerne bien plus que dix enfants. Elle représente des milliers d’enfants ukrainiens dont le lieu où ils se trouvent demeure inconnu et dont les identités, les liens familiaux et l’avenir ont été systématiquement détruits. La Cour a l’opportunité de faire comprendre clairement que ces enfants ne sont pas des dommages collatéraux de la guerre, mais les victimes d’une politique systématique qui exige des comptes », a déclaré la baronne Helena Kennedy, directrice de l’IBAHRI.

Position de l’Ukraine

Le gouvernement de l’Ukraine prend part à l’affaire en tant que tiers intervenant. La délégation du ministère de la Justice lors de l’audience était dirigée par Marharyta Sokorenko, agente du gouvernement de l’Ukraine devant la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a lié les circonstances de l’affaire aux affaires interétatiques Ukraine c. Russie (concernant la Crimée) et Ukraine et Pays-Bas c. Russie. Elle a également souligné la vulnérabilité particulière des enfants qui sont sous le contrôle total des autorités russes et ne peuvent pas défendre leurs droits par eux-mêmes. L’Ukraine appelle la Cour à reconnaître la responsabilité de la Russie dans la violation des droits de ces enfants et à exiger qu’elle coopère avec l’Ukraine et la communauté internationale.

« La Russie doit fournir des informations sur le sort des enfants ukrainiens qui se sont retrouvés sous son contrôle et assurer leur retour. L’affaire des dix enfants de Crimée reflète un problème beaucoup plus vaste : des violations systémiques des droits des enfants ukrainiens dans les territoires occupés qui se poursuivent depuis 2014. L’imposition forcée de la citoyenneté russe est devenue un outil pour violer davantage leurs droits. L’Ukraine insiste sur le fait que ces actions, ainsi que le refus de la Russie de coopérer avec la Cour, doivent faire l’objet d’une évaluation juridique appropriée », a déclaré Marharyta Sokorenko, représentante du ministère de la Justice de l’Ukraine.

Un enregistrement de l’audience est disponible sur le site web de la Cour.